Conditions de vente

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB MYDESIGN.COM ET DE VENTE

 

Date de mise à jour : le 30 novembre 2016

 

Bienvenue sur notre site Web.

 

 

Propriété de ce site Web et de son contenu

MyDesign est propriétaire et opérateur de ce Site. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels (ci-après "le Contenu") est la propriété de MyDesign, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.

Tous les éléments du Site de MyDesign, y compris, mais non exclusivement, la conception générale et le Contenu, sont protégés par des brevets, des copyrights, des droits d'auteur, des marques commerciales ou d'autres lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse prévue par le présent Contrat ou par un autre accord conclu avec MyDesign, aucune partie ni aucun élément de ce Site ou de son Contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit & tous les droits relatifs à ce Site restent la propriété exclusive de MyDesign. Vous vous engagez à indemniser MyDesign, pour tout coût, dommage et intérêt, perte ou dépense encourus en raison de votre manquement au respect du présent Contrat ou de l'usage non autorisé du Contenu ou du Site.

 

Utilisation du site

Ce Site et son Contenu sont destinés aux clients de MyDesign. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce Site ou son Contenu autrement que dans le cadre de l'exercice de vos activités commerciales avec MyDesign. Toute utilisation non autorisée par les présentes de ce Site, de son Contenu ou de ses fonctionnalités peut entraîner l'annulation immédiate de tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre autorisation accordés par MyDesign pour l'utilisation dudit Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

- d’une part, le site Internet mydesign.com (ci-après désigné le « Site »), exploité par la société MYDESIGN société par actions simplifiée, au capital de 930 500 € dont le siège social se situe 31 Allée de Chartres, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 794 659 151, TVA intracommunautaire FR 26 794 659 151 (ci-après désigné le « Vendeur »)

- et, d’autre part, toute personne physique ou morale qui commande un ou des produit(s) sur le Site (ci-après désigné le « Client »).

Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.

 

Article 1. Objet


Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Le Client dispose de la faculté de les imprimer en cliquant ici ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici.

 

Article 2 : Généralités


 2.1. Pleine capacité juridique du Client


Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne morale dont le siège social est établi en France métropolitaine, ou toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande considérée comme étant un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et résidant en France Métropolitaine et passe sa commande sur le Site.

En acceptant les Conditions Générales de Vente et/ou en cliquant sur l'icône du Site « Payer pour commander » le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

 

2.2 Identification client via un mot de passe


Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe d'au moins trois caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra à son adresse électronique un lien pour réinitialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Toute transaction nécessitera préalablement une authentification. Le Client est seul responsable de son utilisation.

 

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente


Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il passe une commande sur le Site. Cette acceptation sera donnée à la création du compte client ainsi qu'à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente.».

En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses.


2.4 Modification des Conditions Générales de Vente


Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

 Article 3 : Caractéristiques des produits et Prix

 

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services


Le Vendeur présente sr son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 Le terme « visuels » concerne l’ensemble des photographies, illustrations, motifs transmis par le Client pour la personnalisation de son produit. Le Vendeur informe le Client que des différences de ton couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels (produits et photographies, texte) visibles sur le Site et ces derniers imprimés sur des supports choisis par le Client sont possibles (exemple : d’un écran à un autre, le rendu final peut être différent). Le Client reconnait agir en connaissance de ce fait.

 De plus, dans le cas d’un envoi de visuels (photos imprimées, ektas, diapositives) par courrier (chronopost, colissimo, courrier simple), le Client prendra à sa charge le coût d’envoi de ces visuels. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages de toutes sortes occasionnés, sur ces visuels envoyés. Le Vendeur se donne le droit de refuser tout visuel jugé à caractère notamment pornographique, pédophile, raciste, antisémite.

Le Vendeur déploie des efforts raisonnables en vue d'assurer la mise à jour, la correction et la fiabilité du contenu, mais ne saurait garantir ni la mise à jour du contenu, ni sa correction, ni sa fiabilité. Les visuels de personnes ou de lieux publiés sur ce Site sont la propriété du Vendeur ou des parties tierces, ou sont utilisés avec la permission de ces derniers. L'utilisation de ces visuels par vous, ou toute autre personne autorisée par vous, est interdite. Toute utilisation non autorisée de ces visuels peut constituer une violation des droits d'auteurs, de la législation sur les marques commerciales, des lois relatives à la confidentialité et à la protection de la personne, ainsi que de la réglementation portant sur les communications.


 3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre


Le Vendeur met en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

Les offres des produits, des services et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= bouton « Ajouter au panier » cliquable) sur le Site. La nature des produits fabriqués selon les spécifications du Client peut nécessiter l’utilisation de consommables (encre, outillage...). Le cas échéant, toute indisponibilité desdits consommables entrainant un délai de mise à disposition supplémentaire, ferai l’objet d’une information Client.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la confirmation de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais.


3.3 Prix


Les prix indiqués sont ceux du Vendeur et ne peuvent, sauf mention contraire, s'appliquer, le cas échéant dans les éventuelles boutiques MyDesign.

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Les prix des produits intègrent, le cas échéant, le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des déchets d'ameublement et/ou la rémunération pour copie privée conformément aux réglementations en vigueur.

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date mentionnée par la loi s'y référant. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du client.

Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix pratiqués par le Vendeur et ceux pratiqués par ses concurrents (Site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les éventuelles boutiques Mydesign.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.


3.4. Promotions, offres commerciales, codes de réductions et cartes cadeaux


Le Vendeur, afin d'animer commercialement son offre, peut proposer au Client des mécaniques lui permettant d'accéder à des offres exclusives et limitées. Les codes de réductions ne sont pas cumulables entre eux. Il ne sera donc accepté qu’un seul code de réduction par commande.


3.5 Modalité de reprise d'un appareil électrique ou électronique en cas d'achat d'un produit similaire


Le Client ne peut pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de leurs effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale.

Dans le cadre de cette démarche environnementale, si le Client achète un produit ménager d'équipement électrique ou électronique, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement électrique ou électronique du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Néanmoins, le Client devra obligatoirement en informer le Vendeur lors de sa passation de commande en contactant le Service Client.

L'ancien équipement électrique ou électronique est ainsi cédé au Vendeur. Ce dernier le mettra ensuite à disposition d'un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés, conformément à la réglementation.

 

Article 4 : Commande


 4.1 Rubrique « Mon Compte »


4.1.1 Création du compte « Mon espace perso »

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, s’identifier si celui-ci a déjà créé un compte client dans « Mon Compte » ou, le cas échéant, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :
- Soit via la barre de navigation en haut de page, en plaçant le curseur sur le logo « + », puis « créer mon compte » ;

- Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l'identification Client, « Je crée mon compte Mydesign ».

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal, ainsi que le numéro de téléphone. En complément pour les personnes morales, le nom de la société et le numéro de TVA).

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 4.1.2 Utilisation du compte « Mon Compte »

Le Client a la possibilité de consulter sa commande en cours et de la suivre sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte» (en plaçant le curseur sur le logo « + » en haut de page, puis en s’identifiant, puis « suivi de commandes », puis « mes commandes ».

L'historique des commandes et factures entre le Vendeur et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la même rubrique précitée, dans « Mon Compte ». Le Client aura accès à son historique d'achat qui sera conservé, sur le Site, pendant une durée minimale de 12 mois.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€ le Vendeur assure la conservation de l'écrit du contrat pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n'est pas immédiate. Le Vendeur en garantit l'accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande.

4.1.3 Désactivation du compte « Mon Compte »

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique auprès du Service Client.

Le Vendeur s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du courrier électronique.

 

4.2 Validation de la commande par le Client


Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif, sur le Site, qui reprend tous ses éléments. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Son consentement se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris).

- Le 1er clic permet de valider les produits du panier, après les avoir vérifiés et, au besoin, corrigés ;

- Le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande, après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande ni réservation du produit.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable (support durable).

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et/ou services qui y sont présentés.

 

4.3 Modification de la commande


Après validation de la commande par le Client, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « Suivi de commande », tant que le produit commandé n’est pas préparée. Il est à noter qu’une commande ne peut pas être annulée partiellement.
Après expédition, toute modification de la commande par le Client ne pourra plus être prise en considération. Néanmoins, le cas échant, le Client pourra se rétracter (conformément à l’article 8 des présentes) s’il ne souhaite plus un ou plusieurs produits.

 

4.4 Confirmation de la commande par le Vendeur


Après validation du paiement par la banque, le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :

- les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) commandé(s),

- l'indication du ou des prix TTC,

- l’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d'exercice ainsi que le formulaire type de rétractation,

- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 L'envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du Client par le Vendeur. 

 Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par Carte Bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées correspondant à la commande du client associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement par Carte bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, portant sur ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à l’adresse postale mentionnée à l’article 10.

Afin de pouvoir effectuer ces vérifications, Le Vendeur dispose, en cas de paiement par carte bancaire d'un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de la validation de la commande par le Client, pour la valider ou non.

Il est ici précisé que dans le cadre des procédures mises en place pour lutter contre la fraude lors des paiements effectués par carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, le Vendeur pourra demander au Client de produire des justificatifs d'identité, de domicile et/ou un chèque annulé ou RIB ou RIP (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d'envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une  précédente commande achevée ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

 

Article 5 : Paiement


A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Payer pour commander », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

 

5.1 Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur


Le Vendeur accepte les Cartes Bancaires, Visa, Mastercard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera immédiatement débité.

Pour les commandes d'un montant minimum de 60€, vous pouvez choisir le mode de paiement "3 fois sans frais". 

Votre commande sera validée et débitée de la première échéance le jour de l'enregistrement de votre commande. 
Les 2 autres débits auront lieu : 

- pour les commandes passées entre le 1er et le 20 inclus, le 2 des deux mois suivants. 

- pour les commandes passées entre le 21 et le dernier jour du mois, le 15 des deux mois suivants.

  Le Vendeur accepte également le paiement par « Le pot commun », selon modalités d’utilisation définies dans leurs Conditions Générales d’Utilisation. En choisissant le paiement via « Le pot commun », le client est automatiquement dirigé sur le site de notre partenaire. Après identification et validation du paiement sur le pot commun.fr, le client est automatiquement redirigé vers le site mydesign.com et la transaction effectuée.


 5.2 Défaut de paiement


Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information envoyée par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

5.3 Sécurisation des moyens de paiement


Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

 

5.4 Facture / Bon de Livraison


La facture (bon de livraison) est établie à chaque expédition et est disponible sous format numérique au sein de « Mon Compte ». Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via son compte client.

 

Article 6 : Livraison


6.1 Généralités


Le Vendeur propose au Client de choisir une livraison à une adresse déterminée par le Client lors du processus de commande ou une livraison en hypermarché à enseigne Carrefour figurant parmi la liste des hypermarchés Carrefour proposée lors de la commande. Il est précisé que le point retrait sera situé au « Fablab» (espace de fabrication MyDesign) situé dans l’univers non alimentaire du magasin dédié. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Adresse, Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode; code postal …). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

Au moment de la livraison des produits, le Vendeur recommande au Client de s'assurer de la conformité de sa commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (hors Corse et îles françaises). Le Vendeur n'assure pas la livraison dans les boîtes postales, les bases militaires, sur les îles non reliées au continent par un pont, ainsi qu’aux Dom-Tom.

La livraison est effectuée par transporteur, mandatée par le Vendeur, spécialisée selon la nature, le poids, le volume, la fragilité et la valeur des produits commandés (ci-après dénommés le « Transporteur »).

Si une même commande inclut différents produits, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions (ex : Colis 1/ Colis 2) sans coût supplémentaire pour le Client. En effet, la nature de chaque produit du panier donne lieu à des délais, tarifs et modes de livraison qui leur sont propres.

 

Il est également possible que plusieurs produits fassent partie du même colis. Les délais et les coûts de livraison porteront donc sur la totalité de la commande.

A noter également que le Client peut à tout moment avant l’ajout du produit dans son panier, accéder, via la fiche produit, aux informations nécessaires en matière de délais et coûts de livraison de chaque produit (ex : en cliquant sur l’onglet : « en savoir plus sur le produit » de la fiche produit»).

 

6.2 Mode de livraison


Les modes de livraison disponibles varient en fonction du produit. Ils peuvent également n’être disponibles que pour certaines villes.

Le vendeur encourage le Client à prendre rigoureusement connaissance des spécificités de chaque mode de livraison. Le Client disposera le plus souvent, de différentes options. Au moment de passer sa commande, au stade « Livraison », en cliquant sur la case se rapportant au mode de livraison qu’il a choisi et en cliquant sur « continuer », le Client consent aux modalités (délais, frais) propres au mode de livraison qu’il a choisi.

Le mode de livraison choisi par le Client et validé par le Vendeur vaut, sauf preuve contraire, accord entre les parties.

La désignation du mode de livraison est rappelée au Client au moment du récapitulatif de sa commande, avant paiement, de même que les délais et coûts engendrés. Le Client a la faculté à ce stade de modifier le mode de livraison, voire de s’assurer de son choix en cliquant sur « en savoir plus ».

 

6.3 Délais de livraison


Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison (dépend du poids, du volume et de la valeur des articles...) et du lieu de livraison choisi par le Client et donc de la qualité du service en cause.

Lorsque l'article est proposé sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des deux éléments suivants :
- le délai d’expédition : ce délai correspond au délai nécessaire (en jour ouvrable) à la préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur

- le délai d’acheminement : ce délai correspond au délai nécessaire pour le transporteur d’acheminer le produit au lieu de livraison choisi par le Client selon le mode de livraison choisi sur le Site.

Ces délais ne tiennent pas compte du délai nécessaire pour procéder à la vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement jusqu’à sa validation (cf article 4.4).

Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

Le Vendeur indiquera au Client, dans le courrier électronique de confirmation de la commande le délai de livraison prévue. Toute modification sera, le cas échéant notifiée par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

 

 6.4 Frais de livraison


Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et pour chacun des produits constituant la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

A noter également que le Client peut à tout moment, avant l’ajout de chaque produit dans son panier, accéder, via la fiche produit, aux informations concernant les frais de livraison.

Au moment de passer sa commande, au stade « Livraison », en cochant sur la case se rapportant au mode de livraison qu’il a choisi et en cliquant sur « suivant », le Client donne son accord exprès pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 

6.5 Conditions de livraison


6.5.1. Le Client s'engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande et renseignée ou sélectionnée par lui-même.

Les produits livrés à domicile seront livrés en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété).

Le transporteur est susceptible de demander une pièce d'identité au Client. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. Aucune demande de remise du ou des produits ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant la date de livraison prévue.

6.5.2. Pour la livraison à domicile ou à une adresse désignée par le Client :

En cas d'absence du Client ou du mandataire lors de la présentation du Colis par le Professionnel, le Client devra retirer le colis auprès du transporteur mandaté, à l'adresse et dans les délais mentionnés sur l'avis de passage. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le transporteur n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le transporteur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Dès la livraison du colis par le transporteur à l'adresse indiquée par le Client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client malgré une prise de rendez-vous, la commande sera annulée, et le produit remboursé déduction faite des frais de livraison de la seconde présentation.

6.5.3. Pour la livraison en hypermarché à enseigne Carrefour sélectionné par le Client :

En cas de livraison des colis en hypermarché à enseigne Carrefour sélectionné par le Client, le Client s'engage à récupérer les colis dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de mise à disponibilité de sa commande pour la retirer dans l’hypermarché à enseigne Carrefour sélectionné (le point de retrait sera situé au « Fablab», espace de fabrication Mydesign, situé dans l’univers non alimentaire du magasin. Ce délai passé, la commande ne sera plus disponible. 

Le Client doit alors se présenter en magasin à enseigne Carrefour sélectionné, avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique et une pièce d’identité. Si le ou les produits n’ont pas été réceptionnés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus la commande sera annulée et le client sera remboursé, frais de livraison inclus.

6.5.4. Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.

En cas de refus du Client à réception pour convenance personnelle ou d’inaccessibilité, les frais de retour du produit seront à la charge du Client :

- si les frais de port ne sont pas inclus dans le prix du produit, le Vendeur facturera au Client des frais de retour équivalent au prix payé par le Client pour la livraison du produit. Les frais de retour seront déduits du montant à rembourser.

- si les frais de port sont inclus dans le prix du produit, le Vendeur facturera au Client des frais de retour à hauteur des frais supportés par le Vendeur. Les frais de retour seront déduits du montant à rembourser.

En cas d’obligation de recours à des moyens de livraison spécifiques (véhicule plus petit, personnel supplémentaire pour assurer la livraison, ….) le Vendeur peut proposer au Client, si cela est possible et après l’établissement par un transporteur spécialisé d’un devis, une livraison des produits en appliquant des frais de livraison supplémentaires qui seront facturés au Client.

 

6.6 Réception des produits


Le Client s'engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur, le magasin ou le point relais sélectionné, sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits et colis livrés (ne pas mentionner une mention du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de bon fonctionnement », « défaut d’emballage » ….).

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison.

Le Client est invité à vérifier la conformité de la commande (si des produits sont endommagés ou manquants ou inadéquats, par exemple, par rapport à la commande). Le cas échéant, il devra annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.

Le Vendeur recommande au Client de ne pas accepter ou retirer les colis s'ils ont été éventrés, ouverts, et re-scotchés et d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport.

Par la signature du bon de livraison ou récépissé de transport, conservé ensuite par le transporteur, le magasin ou le point relais, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés.

En cas de non-conformité de la commande constatée après livraison et non mentionnée sur le bon de livraison ou récépissé de transport, le Client pourra en informera le transporteur dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception, ce délai est porté à 10 jours lorsque le voiturier ne peut justifier avoir laisséau Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits livrés. Il est invité en outre à informer le Vendeur par tout moyen dans les meilleurs délais et a impérativement conserver le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels il(s) a/ont été livré(s).

Il est rappelé au Client qu'en cas d'absence de réserve sur le bon de livraison ou récépissé de transport et cela même si des réserves ont ensuite été portées à la connaissance du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai légal de 72 heures, il lui pourra apporter tout élément de preuve de nature à démontrer la responsabilité du transporteur dans la survenance de dommage.

Certains transporteurs sont susceptibles de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de l'emballage.

En cas d'incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients du Vendeur en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. 

 

6.7 Retard de livraison


Le Vendeur rappelle qu’il mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (ex : courrier électronique depuis le formulaire) si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur s’engage alors à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa demande.

 Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 En cas de retard de livraison de plus de sept jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue, le Vendeur suggère cependant au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client. Le Vendeur contactera alors son transporteur ou son fournisseur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer 15 jours ouvrés minimum à compter de la date de son ouverture chez le transporteur. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours ouvrés minimum d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que Le Vendeur peut renvoyer au Client un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n'étaient pas retrouvés ou plus disponibles à la vente suite à cette enquête, Le Vendeur rembourserait le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur et du montant des frais de port.

IMPORTANT ! Il est à noter que :

- les délais indiqués s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

- les délais de livraison s'entendent à compter de la date de validation de la commande par le Vendeur.

- la livraison s'effectuera en limite de propriété ou de copropriété pour les livraisons à domicile (sauf si le Client a eu la possibilité de choisir la livraison à domicile avec installation (à condition que l’emplacement choisi par le Client soit également accessible) et qu'il a opté pour cette prestation. Le Vendeur rappelle que, compte tenu du poids et/ou de la volumétrie de certains produits, l'utilisation d'engin et/ou la présence de plusieurs personnes peut être nécessaire pour leur déplacement et/ou leur manipulation. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au Client, si cela est possible et après l’établissement par un transporteur spécialisé d’un devis, une livraison des produits en appliquant des frais de livraison supplémentaires qui seront facturés au Client).

L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires selon le devis communiqué par le transporteur.


Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques


7.1 Expédition des produits


Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7.2 Retour des produits

Le retour des produits s'effectue aux frais et aux risques du Client en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

Article 8 : Droit de rétractation


8.1 Le droit de rétractation


L’article L.221-18 (ex  L.121-21 à compter du 1er juillet 2016) du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur (à l’adresse indiquée à l’article 10) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (dont une copie figure en annexe des présentes Conditions Générales de Vente) communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).


8.2 Les exclusions


Tout droit de rétractation est exclu pour les contrats :

  • de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (programme TV…) ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (comme le développement de photos);
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo (CD, jeux vidéos, DVD…) ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison et, ce, dans le but de limiter le risque de piratage ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation 

8.3 L'exercice du droit de rétractation


Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de contacter le service client via « mon compte », « suivi de commandes, puis « contactez le SAV ».

Le Client recevra un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation, le cas échéant ce courrier précisera l'adresse à laquelle le colis doit être retourné. 

 

8.4 Conditions de retour des Produits


Le Client devra restituer les produits au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. 

Il est recommandé d'accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client par le Vendeur par courrier électronique. 

 

Néanmoins, le Client est libre de retourner le produit  via le transporteur de son choix. Il est cependant fortement conseillé de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi Poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège social du Vendeur.  A cette fin, le Vendeur invite le Client à retourner les produits à l'adresse suivante :  MYDESIGN.com - 11 avenue Archimède - Porte 9 - 33600 Pessac.

 

Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation qui les accompagne. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence du bon de retour et de son étiquette (ou d’impossibilité pour le Vendeur d’identifier le Client) et/ou des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit (documentation, licence pour les produits informatique…).

 

Le Vendeur recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine et de ses éventuels accessoires dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft…).

 

Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet  ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.

 

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi des  produits en cas d’exercice de son droit de rétractation. Le Vendeur rappelle que, si le produit concerné, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par la Poste, le Client devra renvoyer le ou les produits via un autre mode de livraison (transporteur spécialisé). Le coût de renvoi pour le Client pourra aller de 2,50 à 900 euros en fonction du type d’expédition/transporteur, du poids, de la taille et/ou du volume du produit et/ou du lieu géographique où se situe le produit.

 

8.5 Le remboursement


En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur. 

En cas de remboursement à effectuer sur une commande payée par « le pot commun », le remboursement sera proposé par chèque bancaire,

Le Vendeur n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas de demande de remboursement d’un produit ayant bénéficié d’un Avantage Fidélité crédité sur le Compte Fidélité Carrefour, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du Compte Fidélité Carrefour du Client.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

 

Article 9 : Garantie, S.A.V. et Retour


9.1 Garanties légales dues par le Vendeur 


Le Client peut, en tout état de cause pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

 L.217-14 (ex L.211-4 à compter du 1er juillet 2016) Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 L.217-5 (ex L.211-5 à compter du 1er juillet 2016) Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L.217-12 (ex L.211-12 à compter du 1er juillet 2016) Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:  « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 (ex L.211-16 à compter du 1er juillet 2016) du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

NOTA : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action.

Le Client, en cas de défaut de conformité, a le choix entre :

- la réparation du bien ou

- son remplacement.

 

Toutefois si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur, celui-ci peut procéder à la modalité non choisie.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix (hors frais de livraison). La même faculté lui est ouverte :

- si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation,

- ou si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client.

Cette résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Ce dispositif doit être opéré sans aucun frais pour le Client.

 

Lorsque le  Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier : 

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 (ex L.211-9 à compter du 1er juillet 2016) du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

9.2 Garantie commerciale accordée


Il est précisé que le Vendeur n’accorde pas de garantie commerciale.

 

 9.3 Pièces indispensables à l'utilisation du produit


Sauf mention contraire indiquée sur les produits, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché est de 3 mois à compter de la date d’achat du produit, le cas échéant,  au Client par le fabricant.

 

Article 10 : Relation Client


 Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client du Vendeur est à la disposition du Client :


Pour le service avant vente (vous souhaitez acheter un produit, vous avez une question sur ce produit, besoin d'aide pour passer commande... ) par courrier électronique, à l’adresse http://mydesign.com/contactez-nous
Pour le service après vente (vous avez déjà acheté un produit, vous souhaitez une information sur votre commande) :

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : http://mydesign.com/contactez-nous, ou via votre espace « Mon Compte ».

- Par courrier à l’adresse suivante : MyDesign.com - 11-19 rue de Tauzia - 33800 Bordeaux

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse électronique).

 

Article 11 : Utilisation des Données à caractère personnel


11.1 Utilisation des données à caractère personnel


11.1.1 En utilisant le Site, le Client consent à l'utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client, tels que : les achats réalisés, l’information sur les pages du site les plus consultées, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaitre le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.

Pour les besoins du traitement des commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires du Vendeur. Le Vendeur communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et à ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits ou des services fournis. Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire (cf sur ce point ce qui est précisé à l’article confirmation de la commande par le Vendeur des présentes Conditions Générales de vente) ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que le Vendeur peut également communiquer des données du client à certains de ses prestataires situés en dehors de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services.

11.1.2 Le Client peut, selon la ou les options proposée(s) par le site et choisie(s) par le Client, accepter que le Site :

1. Puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaitre le Client, et/ou de prospections commerciales  pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisés par le Vendeur, y compris par voie électronique. Et éventuellement, transmettre ses données (à l'exception de l'adresse électronique dans la perspective de sollicitations commerciales) à d'autres sociétés du Groupe Carrefour à des fins d'études ou de sollicitation commerciale par voie postale, et

2. Si le Client y a consenti, de manière expresse, transmettre ses coordonnées électroniques aux autres sociétés du Groupe Carrefour ou à des tiers au Groupe Carrefour afin de revoir par voie électronique, des offres ou informations les concernant.

L'utilisation des données du Client par ces tiers s'effectuera suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. Le Vendeur et le Site ne sauraient être responsables de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmises en fonction des habilitations consenties par le Client au Vendeur.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiquées ou qu’il a consenti dans la rubrique « mon compte »(https://mydesign.com/identite), ou en contactant par voie électronique le Service Clients (à l’adresse suivante : http://mydesign.com/contactez-nous), ou en adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante Mydesign.com - Service clients - 11-19 rue de Tauzia - 33800 Bordeaux.

11.1.3 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 Août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès et/ou de rectification sur les données personnelles collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé au Vendeur, à l’adresse postale suivante : Mydesign.com - Service clients - 11-19 rue de Tauzia - 33800 Bordeaux.

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au Client de joindre au courrier, un justificatif d’identité.

 

11.2 Cookies


11.2.1 L´utilisation par le Client des Cookies lors de sa visite sur le Site

Pour permettre aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par celui-ci [tels que – et si celui le propose – achats de produits, consultation, inscriptions aux services proposés etc.. ], de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des Cookies.

Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés Services proposés par le Site.

11.2.2 Cookies : définition et utilité 

Lors de la consultation du Site par le Client, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur son navigateur. Les Cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du Cookie concerné.

Seul l'émetteur du Cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

 Certains Cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés. Ainsi les Cookies permettent:

  • De mesurer et d’analyser la fréquentation et d'utilisation du Site, de ses rubriques et Services proposés, permettant au Vendeur de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et de ses Services,
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  • De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à son compte) ou une information que le Client a choisi (services souscrits, contenu de son panier).
  • De permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou de ses Services, tels que son compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles le concernant antérieurement communiquées, lui permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,
  • De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • De limiter le nombre de publicités affichées,
  • D'adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site aux centres d'intérêts du Client et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex liste des magasins les plus proches),
  • D’adapter et d’adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des Cookies émis par le Vendeur. Ceci grâce aux données à caractère personnelles que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services et de son utilisation, auxquelles le Vendeur associe les Cookies qu’il émet.
  • Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires du Vendeur, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies précédemment déposés par le Vendeur sur le navigateur du Client Ces cookies peuvent être posés par des prestataires techniques du Vendeur et utilisés.

11.2.3 Les cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site

Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :

 de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,

  • de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.

 A tout moment le Client pourra empêcher la collecte d’information le concernant via ces Cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant (voir le chapitre sur la gestion et l’utilisation des cookies par le Client).

L'émission et l'utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.

 11.2.4 Les cookies intégrés à des applications tierces sur le Site

Le Vendeur est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Viadéo, etc.

 Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même s’il ne l'a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur le Site, du seul fait que son compte au réseau social était activé sur son navigateur (session ouverte) durant la navigation en question.

 Le Vendeur ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent.

 Le Vendeur recommande au Client de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaissance les finalités d'utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le Client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation auprès de ces derniers.

11.2.5 Partage de l'utilisation du terminal du Client avec d'autres personnes

Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l’utilisation propre par le Client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

 Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

11.2.6 La gestion et l’utilisation des Cookies par le Client

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.

 Les paramétrages que le Client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

 Ainsi le Client peut gérer ses Cookies:

 

  • à partir de son logiciel de navigation, ou
  • de plateformes interprofessionnelles, ou
  • lorsque cela lui est proposé à partir d’un lien présent dans la liste ci-dessous.

 

Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un cookie. Par conséquent, s’il désactive tous les cookies de son terminal ou s’il change de terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.

 1) Gestion des cookies du Client à partir de son logiciel de navigation :

 Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

 Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans son navigateur, le Vendeur invite le Client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

2) Gestion en ligne des cookies du Client à partir de plateformes interprofessionnelles :

 Le Client peut également se connecter sur des plateformes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plateformes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu’elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur.

Cette plate-forme européenne est une interface centralisée qui permet au Client d'exprimer son refus ou son acceptation des Cookies de tel ou tel professionnel.

Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.

3) Gestion de vos cookies à partir de la liste ci-après : Nous pouvons également vous proposer (dès que cette option sera active) de cliquer sur les liens afin de désactiver la collecte d’information vous concernant lors de votre navigation sur notre Site, par les détenteurs des cookies correspondant. Par ce lien vous êtes directement dirigé sur le site de l’entreprise concernée qui est seule responsable de la prise en compte de votre demande.

 

11.3 Lettre d'information


Si le Client n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits et les services du magasin ou de l’enseigne au travers de la lettre d’information du Vendeur ou du Site. Le Client a la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.

 

Le Vendeur peut éventuellement proposer au Client de s’inscrire à sa ou ses Newsletter ou à  différentes newsletter d’autres sociétés ou sites du Groupe Carrefour, dans ce dernier cas les coordonnées électroniques du Client leur seront ainsi transmises.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle


1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.


2. En accédant à ce Site, le Vendeur vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

- un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,

- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,

- toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.


Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.


3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

 

Article 13 : Responsabilité


13.1 Généralité


La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu'à titre indicatif

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 14 des présentes).

 

13.2 Fonctionnement et utilisation du Site


Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

- pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 14, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.


Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu'il pourrait subir du fait de l’absence de sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le Vendeur conseille notamment au Client, dans le cas du Développement de photos, de conserver une copie de l'intégralité des fichiers qu'il envoie au Vendeur lors de sa commande.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

13.3 Lien externe


Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leur données personnelles par ces derniers.

 

13.4 Contenu illicite / Bonnes mœurs


Toute action de la part du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d'utiliser le Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle au Client qu’il ne pourra utiliser le Site et les informations qu’il contient que pour son usage privé.

Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

13.5 Preuve


Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

Article 14 : Force majeure


Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

 

Article 15 : Droit applicable / Réclamations et litiges


Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client, tout d’abord, peut contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Dans hypothèse où le Client ne serait toujours pas satisfait, le Vendeur précise au Client qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD : http://www.fevad.com/espace-consommateurs.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

 

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français."

 

 

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Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez nous faire parvenir une version scannée par email à l’adresse http://mydesign.com/contactez-nous ou par courrier à l’adresse postale - Mydesign.com - Service Clients - 11-19 rue de Tauzia - 33800 Bordeaux

……………………………………..

Nom du Client : ______________________

N° de commande : ______________________

Date de commande : ______________________

Date de livraison : ______________________

A l’attention du Service Client MyDesign

Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de service suivant(e) :

• ________________________________________________

• ________________________________________________ 

• ________________________________________________ 

Préciser clairement la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture)

Fait à __________, le __________                                                                                                                  


Signature du client